Conditions générales et directive de protection des données

Version: Mai 2024

Introduction

Les conditions générales s’appliquent à SOCAR Energy Switzerland Sàrl (« SOCAR »), d’une part, et aux clients SOCAR Charge et utilisateurs de l’application SOCAR Charge, du site web SOCAR Charge et des bornes de recharge SOCAR Charge, d’autre part.

En s’inscrivant à un service de recharge et en utilisant l’application SOCAR Charge, le site web SOCAR Charge ou une borne de recharge SOCAR Charge, le client confirme avoir compris et
accepté les présentes CG.

SOCAR recourt à des systèmes et services de la société MOVE Mobility SA dans le cadre de la fourniture de ses prestations régies par les présentes CG.

Conclusion du contrat, inscription et compte client

L’inscription en ligne entraîne la conclusion d’un contrat entre SOCAR et le client, à l’issue de laquelle un compte client est automatiquement ouvert.

La conclusion du contrat autorise le client à utiliser les services de recharge de SOCAR.

SOCAR est en droit de refuser l’inscription d’un client sans indication de motifs.

Le client est responsable de l’utilisation correcte du compte client. Il prend les mesures appropriées pour empêcher l’accès de tiers non autorisés. Il doit immédiatement signaler toute perte ou tout vol des données de son compte client, afin que l’accès au réseau SOCAR Charge puisse être bloqué. SOCAR décline toute responsabilité en cas d’abus du compte client. Toute recharge effectuée avant le blocage du compte client est à la charge du client.

Le client n’a aucun droit au remboursement ou à une indemnité en cas d’utilisation abusive du compte client.

Utilisation des bornes de recharge

Le réseau SOCAR Charge est exclusivement destiné à l’approvisionnement en électricité de véhicules électriques. Le client n’est en aucun cas autorisé à revendre l’énergie mise à sa disposition via l’infrastructure de recharge du réseau SOCAR Charge et s’engage expressément à ne pas le faire.

Au début du processus de recharge, le client suit les informations disponibles au point de recharge concerné. Le processus de recharge peut être lancé au moyen de l’application SOCAR Charge et du compte client.

S’il s’agit d’une borne de recharge privée, le client doit préalablement en demander l’accès à son propriétaire.

Le client est tenu de respecter les conditions et règles de stationnement en vigueur au lieu de recharge et, sauf indication contraire, payer les frais de stationnement.

Le client est tenu de signaler à SOCAR les bornes de recharge défectueuses ou endommagées.

SOCAR ne garantit pas la disponibilité et/ou le bon déroulement du processus de recharge et décline toute responsabilité à cet égard.

Prix

Les prix pour l’utilisation du réseau SOCAR Charge sont fixés par SOCAR. Ils peuvent se composer d’un prix de base fixe pour l’accès au réseau et/ou d’un prix variable en fonction de l’utilisation du réseau SOCAR Charge et des réseaux des partenaires de roaming.

Les prix actuels pour chaque borne de recharge sont accessibles dans l’application SOCAR Charge. Les prix peuvent varier d’une borne à l’autre.

La gestion du compte client donne lieu à des frais d’abonnement mensuels.

Le prix d’utilisation comprend l’énergie ainsi que l’utilisation de l’infrastructure de recharge.

Facturation et paiement

Après chaque recharge et/ou chaque prolongation de l’abonnement, le montant à facturer est débité directement via le moyen de paiement enregistré dans l’application SOCAR Charge.

SOCAR se réserve le droit de bloquer les comptes clients et les recharges si le débit est impossible ou si les factures ne sont pas payées dans les délais.

Obligations du client

Le client prend lui-même toutes les dispositions propres à empêcher tout dommage à son ou ses véhicules dû à l’interruption ou à d’autres irrégularités ou perturbations du réseau électrique.

Le client répond des dommages causés à SOCAR par une utilisation non conforme d’une borne de recharge.

Le client se plie aux indications et précautions d’utilisation communiquées dans le guide d’utilisation et les autres consignes d’utilisation du réseau SOCAR Charge. Il respecte strictement les instructions données dans ces documents et sur les bornes de recharge du réseau SOCAR Charge.

SOCAR a le droit de refuser la fourniture d’électricité au client en bloquant son compte SOCAR Charge si le client effectue des recharges qui ne sont pas réglementaires, qui mettent en danger des personnes ou des choses pour d’autres raisons ou qui sont susceptibles de provoquer des perturbations sur les bornes de recharge. Il en va de même si le client consomme de l’énergie sans y avoir droit, ne paie pas des factures et n’enregistre pas une carte de crédit valable pour payer sa consommation future, ou s’il enfreint gravement ses obligations contractuelles ou des conditions fondamentales à son affiliation au réseau SOCAR Charge.

Protection des données

SOCAR utilise les données personnelles qu’elle recueille ou qui lui sont rendues accessibles conformément aux prescriptions légales en matière de protection des données et veille à ce que les personnes qui traitent des données pour son compte (« sous-traitants »), en particulier MOVE Mobility SA, en fassent de même.

SOCAR et ses sous-traitants sont en droit d’utiliser, d’enregistrer, de traiter, d’analyser les données et de les transmettre à des tiers si cela est utile ou nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle.

SOCAR et ses sous-traitants ne recueillent pas de données sensibles au sens de la loi suisse sur la protection des données. SOCAR et ses sous-traitants prennent les mesures correspondant à l’état de la technique pour protéger les données personnelles.

SOCAR et ses sous-traitants recueillent uniquement les données personnelles nécessaires à l’exécution de la relation contractuelle.

Les clients ont à tout moment le droit d’exiger des renseignements sur les données à caractère personnel et de révoquer le traitement de celles-ci.

Contact : SOCAR Energy Switzerland Sàrl, Nüschelerstrasse 24, 8001 Zurich, Suisse
Tél. : +41 44 214 41 11 et par e-mail : data.controller@socarenergy.com

Obligations de SOCAR

Sous réserve de dispositions légales impératives, les clients ne peuvent prétendre à aucune indemnité pour les dommages directs ou indirects causés par l’utilisation des bornes de recharge. Il en est ainsi notamment en cas d’interruption ou d’autres irrégularités ou perturbations du réseau électrique, ou lors de restrictions, de déclenchements ou réenclenchements de l’exploitation du réseau ou de la fourniture, lors de la suppression de la fourniture d’énergie ou lors de l’exploitation de systèmes de télécommande centralisée.

SOCAR ne garantit pas la disponibilité des bornes de recharge.

Le client ne peut prétendre à aucune indemnité en cas de dommage causé au véhicule.

Relation contractuelle et résiliation

La durée minimale du contrat avec SOCAR est d’un mois.  Le contrat peut être résilié pour la fin du mois suivant dans l’application SOCAR Charge.

Validité et hiérarchie

Si certaines dispositions des CG s’avèrent nulles ou le deviennent, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

En cas de contradiction, d’incompatibilité ou de non-conformité, les règles établies par contrat individuel priment les dispositions des CG.

Droit applicable et for

Le droit applicable est le droit suisse. Le for est au lieu du siège principal de SOCAR.

Entrée en vigueur et modification des CG

SOCAR peut modifier les CG à tout moment. La version en vigueur des CG ainsi que les instructions techniques sont accessibles sur le site web de SOCAR.

Service clientèle

Le service clientèle est assuré pour le compte de SOCAR par MOVE Mobility SA, Route du Lavapesson 2, 1763 Granges-Paccot.

E-mail : info@move.ch

Hotline pour l’utilisation et les urgences : 24/24h, Tél : 0800 29 29 29

Version: Mai 2024

Politique générale de protection des données de SOCAR Energy Switzerland Sàrl : ici

Informations supplémentaires relatives à l’utilisation de l’application SOCAR Charge :

A. Service de géolocalisation

La fonction de géolocalisation intégrée à l’application SOCAR Charge permet d’afficher les bornes de recharge à proximité sur une carte ou sous forme de liste.

B. Appareil photo

L’accès à l’appareil photo du client est nécessaire pour scanner le code QR (Quick Response) d’une borne de recharge. Grâce aux données ainsi recueillies, le client a accès à toutes les informations importantes concernant un point de recharge spécifique.